L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 2007 ayant donné acte à la société Thalis de ce qu'elle verserait dans les quinze jours

dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des

B... , qui n'agissait pas au nom du créancier mais du mandataire de ce dernier sans justifier d'un pouvoir spécial de sorte qu'elle est affectée d'un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

A FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE NOM DES PERSONNES QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION DE CES SOMMES ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT UNE REFERENCE EXPLICITE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

. - Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve Y..., qui n'avait plus donné de ses nouvelles et n'était pas reparue à son dernier domicile, à Miribel (Ain), depuis le 1er décembre 1981, se trouvait

117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

-20-20-40 et notamment des paragraphes n° 110, 150, 180 et 290 ; la proposition de rectification contient une ambiguïté manifeste faisant obstacle à l'application de la pénalité prévue à l'article 117

ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de cette erreur de rédaction, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que

relatives à l'aide juridique ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer, dans cette mesure, sur la requête ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier l'article 117 du code de procédure

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

117 du Code de procédure pénale et l'erreur commise sur l'adresse du second conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpée" ; "alors que : aux termes de l'article 117

117 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE LUI REVELER L'IDENTITE; CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT DE FACON EXPRESSE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA DEMANDE D'INFORMATION EN DATE DU 6 NOVEMBRE

assurant la représentation d'une partie en justice; que la saisine de la cour d'appel de renvoi autrement composée par courrier ne constitue donc pas une irrégularité de fond visée par l'article 117 du

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ORDONNER UNE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LA RECHERCHE DE TOUS ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES BENEFICES REALISES