articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

1170 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par mention

la société Applico avait accompli toutes les diligences utiles et nécessaires à la création de ladite société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil; 2°) qu'aux

a violé l'article 1170 du code civil par fausse application ».

1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; qu'en vertu des articles 1175 les suivants du même code,

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

au greffe du tribunal le 22 mai 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il a avisé les parties présentes.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

1134 et 1176 du code civil.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 86 du traité de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir économique dont elles disposent sur le marché pour imposer

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.