593,84 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 026,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 402 euros de congés payés afférents ; - 1 500 euros au titre de l'article 700

le contrat ne pourra être passé si des crédits suffisants ne sont pas disponibles", le ministre s'est borné à indiquer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article 119-I de la loi du 29 décembre

an en cas de condamnation à des peines prévues par l’article 119 § 1 du même Code. (...)

Dans le but de ne pas vous pénaliser, vous serez payée intégralement et ce jusqu'à la fin de votre préavis selon les conditions prévues à votre contrat. » En application des articles L. 1232-1, L. 1232

ou par lettre remise en mains propres contre décharge, sans exigence particulière de motivation, et rappelle que 'le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite' (article

119 et 119-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ; - que les manquements de Mme [N] [J] ont résidé dans son manque de professionnalisme et son refus

the trial court reclassified the charge and convicted S.H. of   the non-aggravated form of torture (defined as “intentional infliction of severe pain, physical or mental suffering on a person”) (Article

Article 2 Scope of the European arrest warrant “1.

The so-called hate crimes or discrimination are regulated under the Polish Criminal Code ( Kodeks Karny ) in Article 119 § 1.

L.423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que par les articles 119 et suivants de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et

: Article 119 “(1) The costs of criminal proceedings are expenses incurred by reason of criminal proceedings from their institution to their termination, including the costs of undertaking investigatory

Décision de perquisition Article 119. (1) Les membres des forces de l’ordre peuvent procéder à une perquisition sur décision du juge ou, lorsqu’un retard est gênant, sur ordre du procureur de la République

    Article 119 § 1 of the Act provides that a fine can be imposed in order to compel a person to comply with an obligation to bear or to desist from certain acts, or to carry out certain acts

54 below), but the court reclassified them under Article 119 § 1 of the former Criminal Code (torture in the absence of aggravating circumstances – see paragraph 53 below).

L’article 119 §§ 1 et 2 disposait à l’époque des faits que, lorsque la Cour constitutionnelle avait décidé dans une affaire pénale dans laquelle une juridiction internationale a constaté une violation

, pursuant to Article 119 § 1 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271). 4.

    The relevant provision on the pardon in the Criminal Code reads as follows: Article 119 “(1)     The pardon extinguishes the criminal responsibility for the act committed... (2)

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles R. 119-1 et R. 120 ajoutés au code de la route par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991, en tant que ces articles concernent

165 288 F (177 647,01 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 119-1-1 du code du travail, d'autre part, à l'annulation de la décision du 15 février 2001 en tant qu'elle a maintenu à sa