; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code alors applicable : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS

DES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN DATE DU 24 MAI 1973, CONCERNANT LA MANUFACTURE DES ALPES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE

, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière

-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 portant loi de finances pour 1985 et notamment son article

application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu" ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que

According to Article 119 § 1(1) and (2) instruments of a crime were seized and transferred to relevant State agencies or destroyed if they did not have any value.

/2004 and 115/2006) reads: Article 119 “(1) The costs of criminal proceedings are expenses incurred by reason of criminal proceedings from their institution to their termination, including the costs of

119 § 1 du code de procédure civile.

Article 278 § 1 of the Criminal Code ( kodeks karny ) reads: “§ 1.

119, because the applicant company never intended to make any such declaration as the Court imputed to it, or, in other words, because the second possibility envisaged by Article 119 (1) applied, so that

    In a judgment of 22 December 2014 the Regional Court found S. guilty under Article 119 § 1 of the Criminal Code (torture – see paragraph   27 below), and convicted him to one year and

, pursuant to Article 119 § 1 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271). 4.

Le délai de prescription voyait également son cours suspendu à partir de la notification de l’ordonnance de renvoi en jugement ( despacho de pronúncia ) à l’accusé (article 119 § 1 b).

The criminal proceedings brought against him in Russia under Article 119 § 1 of the RCC were terminated on 11 January 2010 in view of the parties’ reconciliation.