40 de la charte du Football professionnel, subsidiairement de l'article 26 de ladite charte, faisant fonction de convention collective en la matière, représentant l'indemnité d'ancienneté.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Métiers du Football.

par celles de la charte du football professionnel, plus spéciale comme traitant du football et qui a valeur aussi de convention collective, qui ne spécifient quant à elles, pour le contrat de l'éducateur

a valeur de convention collective sectorielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2007, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel administratif et assimilés du football.

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAEMS Football Club Mulhouse Sud Alsace en redressement judiciaire à lui payer la somme de 8000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

1315 du Code civil et l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; Attendu que, selon le second de ces textes, la prime d'ancienneté est calculée

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Elite 5 Soccer a établi, en date du 4 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

12.3.1.2 de la convention collective, les dispositions relatives au sport professionnel sont applicables à l'entraîneur qui encadre au moins un sportif fixé à l'article 12.1, c'est-à-dire un salarié qui

2008, afin d' y exercer les fonctions de médiateur socio-sportif, en application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et en contrepartie d'une rémunération

ayant valeur de convention collective, prévoit que tout avenant au contrat d'un éducateur doit, comme le contrat lui-même, être adressé dans le délai de 15 jours à la Ligue Professionnelle de Football

professionnel saison 2011/2012 valant convention collective et que cette charte prévoyait en son article 614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L.1243-1

en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les dispositions des articles 50, 51 et 657 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective, qui prévoient la saisine de la commission juridique de la ligue de football

sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985 ainsi que la convention sur une approche intégrée de la sécurité,

265-1 de la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 265-1 et 761 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 9.

13 de la Charte de Football Professionnel ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 13. 1 de la Charte de football professionnel dans sa rédaction alors applicable, qui a valeur de convention

visés à l'article 10 de la dite convention, en application de la loi monégasque, de débouter M.