Raymond D..., domicilié [...], 11°/ à Mme Dominique E..., domiciliée [...], 12°/ à M.

des copropriétaires « GARAGE 2 » [Adresse 1], dont le siège est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, dûment habilité à cet effet, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SYNDIC, dont le siège

L.8223-1 du code du travail, - écarté du débats les pièces 29 et 30 produites par Monsieur [W], - déclaré recevable la demande relative à l'application de la convention collective Syntec et au rappel

[L] [R] a, par convention en date du 27 mars 2002, confié la gestion de son immeuble à la société Cap Gestion, aux droits de laquelle vient la société Citya Belvia [Localité 12].

Concernant la force majeure, il résulte de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à certains baux litigieux