Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

A cette note sont annexés : ... / ... 3° le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ... / ...

excès de pouvoir de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2007 et 2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 2-1-2-2-1 intitulé « en cas de réalisation des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC visées à l'article 12-1 du titre II des présentes » précise qu'en cas de réalisation

lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

au seul vu de ce rapport ; " et qu'enfin, l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 disposant que l'avis de la COB est obligatoirement demandé en cas de poursuites engagées en exécution de

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle

12-1 de l'ordonnance précitée, faute de mise en mouvement des poursuites au moment de cette révélation ; qu'en l'espèce, la formalité de l'avis exigé par l'article 12-1 précité n'a pas été respectée,

l'assurer en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteurs, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : "L'activité professionnelle de chaque

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles

référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que le bénéficiaire des chèques était en droit d'en exiger la certification par une banque préalablement à la remise, la cour d'appel a violé l'article

application de l'article 12 du décret précité : "Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12, 1°-b du décret susvisé du 20 juillet

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 12

pour les années 2007-2008 à laquelle a procédé le premier président de la cour d'appel de Paris ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

/ que pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'exonération de charges sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines prévue par l'article 12-1 de la loi n°