9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, qui est d'interprétation stricte

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne

#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing

period for transposing that directive had expired — Article 2(1)(b) — Concept of ‘environmental damage’ — National law excluding all damage covered by an authorisation — Article 12(1) — Access to justice

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République Française ; qu'il ne peut donc être utilement invoqué ; Considérant que les stipulations des articles

12 § 1 au regard de la directive 2000/26/CE ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 § 1 du règlement CE n° 44/2001 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

15-2° b du tarif ; qu'en affirmant que selon les articles 12-1° et 14 du tarif, le multiple deux mille accordé correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calculs, l'ordonnance attaquée

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance

de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles.

L'article 2-1-2-2-1 intitulé "en cas de réalisation des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC visées à l'article 12-1 du titre II des présentes" précise qu' en cas de réalisation des

CONTRE LE CANCER STIPULE EN SON ARTICLE 12-1-1 QU'EN CAS DE MALADIE LES MEMBRES DU PERSONNEL RECOIVENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CALCULEES DE FACON QUE L'INTERESSE PERCOIVE, COMPTE TENU DES PRESTATIONS