et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société LOIRET &

de rapporter la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

d'ailleurs de le restituer, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais seulement à la réparation du préjudice subi par le salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 122-32-7 du

121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain

Guido X..., demeurant 128 Laageweg, 8940 Wervicq (Belgique), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (1re Chambre civile), au profit de la Direction

dont un an avec sursis et a prononcé à son encontre pour une durée de quatre ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil.

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 alinéa

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en second lieu, l'obligation de surseoir à statuer ne s'impose au juge civil que si les poursuites dont il est fait état offrent un certain

700 du code de procédure civile.