121 du code de procédure civile.

qui avait ainsi été régularisée, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée à l'encontre d'une société qui

couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise " mot pour mot " dans l'article 121 du Code de procédure civile de la Nouvelle

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne

X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4

réservée aux actes de procédure et non pas aux décisions de justice, mais la validité des décisions résulte à la fois des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi

117 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que

de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau

R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la proclamation nominative des élus par le bureau de vote marquait le point de départ

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

L'article 121 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

114 du code de procédure civile, -Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, -A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau

121 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être régularisées si la cause de l'irrégularité

actes de procédure, relève du régime de l'article 121 du code de procédure civile et, partant, n'entraîne pas la nullité de la procédure si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

700 2° du code de procédure civile.

3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause