1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

de l'article 122 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER la Société PYRENEX irrecevable en son action dirigée contre les sociétés AKM SOLUTIONS et GEODIS pour défaut de droit et d'intérêt à agir

La société d'assurances PACIFICA (conclusions du 11 Septembre 2019) demande à la cour de : Vu le jugement du TI de Nice du 19/09/2017, Vu le rapport d'expertise du 4 novembre 2014, Vu l'article 121-

659 du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2013, en audience

L. 121-12 du Code des assurances le remboursement de cette somme à la société MAAF, assureur de la société Fernandez ; que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ; Mais

Sur la recevabilité de l'action des assureurs de la société Moet & Chandon Considérant qu'en vertu de l'article 121-12 du Code des assurances, « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

1231-l et suivants du code civil.

et nullement dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur relative à la comptabilité et à la trésorerie de la société FTR, de sorte qu'eu égard aux dispositions tant de l'article

et nullement dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur relative à la comptabilité et à la trésorerie de la société FTR, de sorte qu'eu égard aux dispositions tant de l'article

121-12 du Code des assurances, afin d'obtenir la garantie intégrale de la SARL [10] et de son assureur, la [11] tant des sommes d'ores et déjà réglées par ses soins que de toutes sommes qu’elle pourrait

X... et Mlle Raynaud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 121-12 du code des assurances : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la MAF demande au tribunal, sur le fondement des articles L.121-12 et L.242-1 du code des assurances et 1792 du code civil, de : - Juger

d'appel de': Vu les articles L 124-3 et L 121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 544 du Code Civil et vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,