121-2 précité est bien applicable ; " alors qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les collectivités territoriales ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice

121-2 du code pénal, L. 216-6 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code

121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

» du seul fait que ce comité « validait le document IPIS », la cour d'appel a méconnu l'article 121-2 du code pénal et s'est prononcée par des motifs insuffisants au sens de l'article 593 du code de procédure

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal ?

121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité

121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132

222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des

[W], propres à en faire un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, seuls susceptibles de permettre l'imputation du manquement qui lui est reproché à la personne morale

121-2, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-12 du Code pénal, 460 ancien du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-2 du Code pénal, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité