Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

La société GB PROTECH SAS n'a donc pas respecté ses engagements au sens de l'article 1217 du code civil.

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

Sur les demandes accessoires : Partie perdante, au visa de l’article 699 du code de procédure civile, M. [P] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

450 du code de procédure civile

1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, ainsi que celles de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, - dire recevable et bien fondée en son appel la société Entreprise ALM Allain ; - réformer

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS EPOKA sollicite du tribunal, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1604 du code civil, et L. 713-3 du code

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, DÉBOUTER la SAS MONSIEUR

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet