AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
16 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute
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69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
16 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la SARL LE MOULIN DU DOMAINE dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible
Source officielle