Or, les dispositions de l'article 1219 du code civil figurent au sein du chapitre intitulé « les effets du contrat » et l'article 1100-1 du même code dispose que les actes juridiques conventionnels ou

450 du code de procédure civile ; Par actes en date du octobre 2022, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, [R] [W] faisait

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Elle soutient qu'elle était en droit de contester le paiement du béton livré sur le fondement de l'article 1219 du code civil arguant qu'il existe un doute sérieux sur sa qualité intrinsèque, que les dommages

1219 du code civil. 2.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

conclusions régularisées le 20 septembre 2024, CHRISTOPHE NOBILE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792

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- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur

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46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

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La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

Motifs de la décision I - Sur le bien fondé de la demande en paiement des loyers par le bailleur Se fondant sur les dispositions de l'article 1219 du code civil, les consorts [V] [J] soutiennent