janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises vendues à la société Vestra international, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 novembre 2002 et 12

change, qui portait la mention "valeur en recouvrement", ce qui établissait à l'égard du tiré l'endossement de procuration, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE

translatifs, puis en considérant néanmoins qu'elle avait transmis la propriété des effets à la Société générale par endossement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

1315 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en affirmant que "le sertissage des pierres rendait impossible toute

MOTIFS L'alinéa 2 de l'article L. 621 – 122 du code de commerce, issu de la loi du 12 mai 1980, régit spécifiquement la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Restauration rapide à hauteur de la somme de 30 489,80 euros et invoque de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27

L. 621-122 et suivants du Code de commerce ; 3 / que la condition que le bien revendiqué existe en nature et puisse donc être récupéré sans dommage suppose nécessairement que cette récupération puisse

X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

situé sur la commune de Saint-Gingolph pourrait être cédé et que celui-ci est constitué de deux salariés, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que « Article

violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Saman faisait valoir

L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la banque n'eût pas fait l'objet de poursuite pénale pour complicité n'était nullement déterminant de sa bonne foi, que, dés lors, en statuant comme