sans violer la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF permettant de mettre à la retraite d'office

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue dans les conditions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'était pas un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux

1998, en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait

L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de cette indemnité aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; que cette

L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

; que, dès lors, en écartant l'existence d'une démission de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article L. 122-13 du

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel

SUR QUOI, LA COUR A Sur la demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-3-13 du code du travail : ATTENDU que l'EURL JACQUES X...

l'espèce, fixait une condition d'âge, supérieure à 60 ans pour la mise à la retraite d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dont la demande avait été formée par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'elle

de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle