L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

X... entrait dans le cadre d'un licenciement économique ; qu'en décidant que cette mesure était justifiée, tout en lui déniant un caractère économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 000 francs la somme allouée à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne pouvait

de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a reconnu que l'établissement d'étiquettes incombait en principe à un ouvrier spécialisé, ne pouvait considérer qu'il s'agissait

X... pour perte de confiance et à utiliser la procédure de droit commun, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, loin de priver M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le préambule, les articles 3 et 6 du titre II, 8 à 14 du titre IV de la CPS du 13 juin 1985 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans faire peser spécialement la charge de la preuve sur l'employeur, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.