avaient régularisé devant elle leur qualité pour agir, elle a alors violé les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-4 du Code de l'expropriation, de la combinaison desquels il résulte que,

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU Y...

, la propriété de ce dernier a été transférée, conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et par ordonnance du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé

L. 123-9 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le dispositif d'inopposabilité des faits et actes non publiés au registre du commerce et des sociétés prévu par l'article L.123-9

et R. 123-9 du code de l'aviation civile : 6.

L. 123-9 du Code du l'urbanisme ; 2°) que le propriétaire demandant l'application des dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme doit adresser sa demande au préfet ; que l'arrêt attaqué

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,

Le présent pourvoi portant sur l'application de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

L. 123-9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M.

L. 123-9 du Code de l'Urbanisme, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêté du 27 septembre 1982, portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) et approbation du plan d'aménagement de zone, n'a

Jean Z..., motif pris de ce que cette mise en demeure n'aurait pas été faite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 123-9 du

son administration, afin qu’il puisse être procédé à leur recouvrement en application de l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique ; - le centre hospitalier est en compétence liée pour

Afin de recouvrer les salaires perçus au titre de l'activité de surveillant de nuit ainsi exercée en sus de son service, suivant les prévisions de l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue