I... de ses demandes tendant à voir juger que les co-employeurs Investance Consulting et Investance Group ont manqué aux obligations impératives de l'article L. 1231-5 du code du travail et tendant, en

la rupture justifiait l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail, la d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE les

: A titre principal : - Juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1231-5 du Code du travail, les conditions des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail ne sont pas réunies

et mis au service d'une filiale et que le contrat de travail de droit local conclu avec la filiale a été rompu, - invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui obligeaient la

L. 1231-5 du code du travail puisque la société brésilienne auprès de laquelle M.

avec la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER n'a jamais été rompu, notamment pas par son affectation au Congo, et que les dispositions de l'article L'1231-5 du code du travail doivent être appliquées

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

AKUO ENERGY SAS en application de l'article L.1231-5 du code du travail.

travail étaient remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité (nouvel article L. 1231-5 du code du travail) ; 2°) ALORS QUE la circonstance que le salarié ait depuis 1988

Par ailleurs, l'article L.1231-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M.

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

L. 3141-26, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et ce, pour éluder le paiement des cotisations sociales lui incombant, - les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail imposaient à la société SPS de lui proposer une réintégration sur un

de rupture en raison de son refus de lui fournir un nouveau poste de travail à l'issue de son détachement; Qu'il invoque les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail relatives au détachement

L. 1221-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-