472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, D'AVOIR dispensé Mme [W] [R] d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, conformément

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience Le 16 mars 2011 Monsieur Fabien Y.

217 et 219 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

A la requête était joint le certificat médical exigé par les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience.

SUR CE Les appels formés dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile, sont recevables.

450 du code de procédure civile.

Le 24 septembre 2010, le procureur de la république a requis le Dr Y..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, pour procéder à l'examen de Mme Suzanne X....

1233 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I.

, afin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions des articles 1233 et 1059 du code de procédure civile ; EN CE QUE

violé l'article L. 1233-4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les offres de reclassement adressées aux salariés précisaient que le recrutement devait être validé par le

444 du code civil, ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction