450 du code de procédure civile.

de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Décembre 2011 sans opposition des

SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

du code civil n'est pas établie.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Décembre 2011 sans opposition des

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, sans opposition

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

459 du Code civil.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelantes conformément aux dispositions de l'article 1247 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience Le 15 septembre 2010 le réseau de santé gérontologique

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis le 10 avril de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance

459 du Code civil.

450 du code de procédure civile.