Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1233-5 du code du travail, dès lors que le critère d'ordre relatif à l'appréciation des qualités professionnelles et sa

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir choisi de licencier la salariée la moins jeune et la moins diplômée pour la seule raison qu'elle avait quelques mois

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin 2013 ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'un groupe de sociétés n'est pas doté de la personnalité morale et chaque société constitue une personne morale juridiquement indépendante ; que la cour d'appel

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

X... sans rechercher si ce dernier avait demandé de connaître lesdits critères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout

L. 1233-5 du code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.