Or, l'employeur n'a pas proposé à ce stade d'offrir à son salarié la formation en anglais nécessaire et indispensable à son reclassement comme le prévoit l'article L.1233-4 du code du travail.

Or, l'employeur n'a pas proposé à ce stade d'offrir à son salarié la formation en anglais nécessaire et indispensable à son reclassement comme le prévoit l'article L.1233-4 du code du travail.

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

de reclassement (CRP) en vigueur à cette date, conformément aux dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail.

cassation

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

* Aux termes des dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective, compte tenu de l'ancienneté de M.

L.1233-52 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements : L'article 1233-5 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement

M... sans définir et appliquer les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, alors qu'il avait bien un choix à opérer

ceux qui ont été adoptés en prenant en compte notamment ceux fixés par le second alinéa de l'article L. 1233-5 du code du travail, fût-ce sans consultation préalable requise par le premier alinéa

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1234-20 du code du travail.