L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

L. 1234-5 du code du travail, la dispense d'exécution de préavis n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ; que si les bulletins de paye

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il en veut pour preuve qu'il avait déjà, antérieurement à sa consultation, adressé une mise en demeure à son ancien employeur en citant l'article L. 1234-5 du code du travail.

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, au surplus, qu'en retenant la faute de M.

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

L. 1235-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation

L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M.

ALORS QUE l'employeur qui tient de l'article L. 122-8 devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en exerçant

au service de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

applicable, que le terme du préavis – et donc celui du contrat de travail – était reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement et que l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que le salarié même

L. 122-6 (devenu l'article L. 1234-1) et L. 122-8 (devenu l'article L. 1234-5) du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

pas été licenciés pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.