l'article L 3245-1 du code du travail et partant irrecevable.

Sur ce L'article 1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

1235-3 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 103,08 euros en application de l'article 1234-5 du code du travail ; à titre d'indemnité compensatrice de congés

L 1332-4 du code du travail ensemble les articles L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du même code, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'il a mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis

Il y a lieu d'ordonner l'application de l'article 1234-5 du Code du travail dans la limite de 3 mois. Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

l'atteste les bulletins de salaires ; Attendu que lors de la période de préavis selon l'article 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir le même salaire que s'il avait travaillé ; Attendu

S'agissant du salaire brut mensuel moyen à retenir, ainsi que le soutient à juste titre la SA BNP PARIBAS, il résulte de l'application de l' articles 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice

X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son

, ni par la convention collective applicable, à celle générale de l'article L. 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave ; qu'

applicable du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du

Z.... » ALORS QUE l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices

;article L. 1234-5 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié prend acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ que dès lors qu'elle constatait que M.