1106-9, 1234-8 et 1264-20 du code rural ; - les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines

pas assuré à ce titre ; que, par suite, la Cour nationale a violé les articles 1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAUL X...

1234-16 DU CODE RURAL QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS CONFORMEMENT A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 A LAQUELLE SE SERAIT REFERE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ; QUE

L. 1233-45 du code du travail.

le cas présent, s'est constituée régulièrement en suivant les dispositions de l'article 1002 du code rural et n'a pas utilisé la faculté prévue à l'article 1235 2ème alinéa du code rural, ne peut nullement

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part

contre les accidents du travail, sans violer ensemble l'article 1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret précité ; Mais attendu, d'une part, que, mélangé de fait et de droit, le moyen, pris

1234 DU CODE RURAL, EN RAISON DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON BEAU-PERE POUR LE GARANTIR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ETANT AIDE FAMILIAL ET NON OUVRIER OU EMPLOYE DE SON BEAU-PERE, IL NE

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION

X... au regard des dispositions de l'article 1234-3 du Code rural, par conclusions du 28 août 1998, alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 4 septembre 1998 et l'audience de plaidoiries au 8 septembre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106-6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106-1-

MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 SONT OBLIGATOIREMENT ASSURES POUR

Sur le moyen unique : Vu les articles 1234-3 B, alinéa 1er, du Code rural, 1°, paragraphe 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Attendu que, selon ces textes, en cas d'accident du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME