, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Nevers (Nièvre), maison de l'Agriculture, rue du Ravelin, en cassation d'un arrêt rendu le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article

1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège est Maison de l'agriculture, bâtiment 2 à Montpellier (Hérault, agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié

.. à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., 4°/ La Caisse mutuelle de réassurance agricole des Côtes d'Armor, entreprise régie par l'article

Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée, dite GROUPAMA MEDITERRANEE, entreprise régie par l'article 1235 du Code Rural et par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 5] poursuites et

GROUPAMA MEDITERRANEE venant aux droits de la compagnie GROUPAMA SUD entreprise régie par l'article 1235 du Code Rural et par le Code des Assurances, Direction Régionale AUDE GARD HERAULT, agissant poursuites

INTIMEES Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée, dite GROUPAMA MEDITERRANEE, entreprise régie par l'article 1235 du Code

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

complémentaire contre les accidents du travail; que la cour d'appel a violé ainsi par défaut d'application les articles 1234-19 et suivants du Code rural et par fausse application les articles 1234

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

obligatoire contre les accidents de la vie privée et du travail prévue par les articles 1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité

1234-1, 1106-1, 4° et 1234-12 du Code rural; Mais attendu qu'en constatant que le jeune Hervé X... s'était livré à un travail agricole en surveillant le remplissage d'une tonne à eau, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

; que les Caisses de Mutualité sociale agricole sont donc également régies par ce principe de libre adhésion et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1235 du Code rural ; Mais

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

1234-12 du Code rural ; 2 ) que la qualité de gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation appartient à celui qui en détient l'usage, la direction et le contrôle, peu important

par les organismes " mentionnés " aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre

1002 du code rural ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que l'article 1002 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, énonce que les caisses de mutualité sociale