protégé par l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

relatif au non-paiement des salaires; - l'article L.1235-3 du code du travail est applicable, de sorte que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder deux

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis

En conséquence : - dire et juger que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est applicable, - constater que M.

de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

L.1235-10 et L.1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

L. 1235-3 du code du travail est applicable et l'indemnité ne peut être inférieure à 6 mois ; que cette indemnité peut être majorée, si le salarié apporte la preuve de son préjudice; que Monsieur El Mostafa

L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).

. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.