Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

licenciement, - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail au sens des articles L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement

en ce que les premiers juges ont écarté cette fin de non-recevoir ; Aux motifs éventuellement adoptés que selon l'article L. 1237-14 du code du travail, qui concerne la procédure « normale » d'homologation

L. 1237-14 du Code du travail ; 2.

en application de l'article L.1237-14 du code du travail.

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en nullité de la rupture conventionnelle Principe de droit applicable Selon l'article L 1237-14 du code du travail, a l'issue du délai de rétractation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action Au visa de l'article L.1237-14 alinéa du code du travail, la société demande à la cour de contater qu'il s'est écoulé près de 17 mois entre la date

sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 6.580 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 658 euros bruts au

, antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, qu'un exemplaire de ladite convention de rupture lui avait été remis, privant de base légale sa décision au regard de l'article L. 1237-14 du

; Que selon l'article L. 1237-14 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la validité de la convention est subordonnée à son homologation, l'homologation

en application des articles L. 1237-14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail.

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

L. 1237-14 du code du travail ; que M.

L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14