-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions" que cette responsabilité qui renvoie s'agissant des tiers à l'article 1240 du code civil, suppose la démonstration d'une

1240 du code civil suppose la démonstration de l'existence d'une faute à la charge de la concluante et d'un lien de causalité avec le préjudice revendiqué par cette première, ce qui n'est pas le cas ;

700 du code de procédure civile.

1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

, Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 15 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353

sur la base de l'article 1240 du code civil suppose la preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec un éventuel préjudice qui en résulterait.

700 du code de procédure civile.

d'une action judiciaire, en parallèle de la procédure non contentieuse, ne peut être fondée que sur l'article 1240 (1382) du code civil qui suppose que soit démontrée l'existence d'une faute ; qu'en l'espèce

1240 du code civil ; 4°/ qu'à supposer même reconnue l'illicéité des agissements reprochés, pour entraîner la responsabilité au titre de la concurrence déloyale, des actes de concurrence doivent avoir

Sur la demande de dommages-intérêts La condamnation à des dommages-intérêts relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus seront dus.

de l’article 1240 du code civil.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1240 du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente

de l’article 1240 du code civil.

Sur la demande principale L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil.