Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mise en jeu de la responsabilité personnelle prévue à l’article 1240 du Code civil suppose 3 conditions d’application : l’existence d’une faute, un préjudice et un lien de causalité entre l’une et l

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code ; 7°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un préjudice certain ; que si la perte de chance

1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux torts exclusifs des locataires

être recouvrés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il est constant que la responsabilité du notaire recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose que soit démontrées la réalité d'une faute, mais également l'existence d'un lien de

MOTIFS Sur la responsabilité civile de la Sarl L'expert Immobilier L'article 1240 du code civil suppose la démonstration d'une faute commise par la Sarl L'expert Immobilier ayant causé aux consorts

1240 du code civil.

805 du code de procédure civile).

[R] et de l'étude notariale la SCP Valencia - Wenger - Lavail, au visa des dispositions de l'article 1346 et 1240 et suivants du Code civil, - Condamner solidairement M.

la SCI ESPACE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, pour juger

Sur la responsabilité de la Sarl Broudic Etienne Leschallier de Lisle & Poumerol : L'action en responsabilité contre l'huissier de justice fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

1240 du code civil qui seules sont citées.

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la