d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

de garantie accordée par l'assureur, et qui ne privaient pas de cause le contrat d'assurance, par essence aléatoire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

9 du code de procédure civile, il appartient à chacune des parties de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en application de l'article 1250 du code civil tout dommage doit donner

450 du Code de Procédure Civile

les causes sus énoncées, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec application

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.

D.1242-1 du code du travail.