des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

de 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 789 85° du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 32-

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

CYRIL SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à

de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs

], mais à compter de l'assignation de ces derniers, du 28 mai 2021, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur le préjudice L’article 1231 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être certain.

article 1729 du Code civil).

922 du code civil.

, - Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, - l'article L 124-3 du Code des assurances, - Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR Madame [V] [A] en ses demandes, Sur les demandes indemnitaires

[F] [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,