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67 799 résultats pour « article 1245 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b4b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

SUR QUOI Attendu qu'il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale ; Attendu qu'il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100809

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1245 du code de procédure civile, s'agissant des décisions de tutelle ou de curatelle, dispose que le recours est instruit et jugé en chambre du conseil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1a

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df4

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e09b

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a92

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfd

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae5

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc4

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2b

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 30 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad2

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924e3

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100449

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100289

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Yves X..., en qualité de tuteur ; Attendu qu'aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, la procédure est orale et que les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ace

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dfd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92685

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

431 du Code civil, mentionnait que Madame Y... veuve Z... était atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis cinq ans ; que sa compréhension était difficile ; qu'elle présentait des troubles du langage et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100050

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

1245 du code de procédure civile, la cour entend à l'audience l'appelant et le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a64

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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