L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble de l'article D. 1242-1 du même code ; 2°/ que les contrats à caractère saisonnier conclus pendant les seules périodes de recrudescence de l'activité

Toutefois l'article L.1242-1 du code du travail indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L 1242-12 du code du travail.

R 1455-5 à 1455-7 du code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245-2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai

L. 1242-1 du code du travail.

spécifique instaurée à l'article 1245-2 du code du travail permet, certes, au salarié d'obtenir la pérennisation de sa relation de travail en cours mais, sans le priver de la faculté d'agir une fois cette

de Mme [X] [Z] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que la société People & Baby développement sera condamnée au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée», la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du code du travail susvisé.

L.1245-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le

[Q] une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée est

L. 1235-2 du code du travail ; qu'en énonçant, pour débouter M.

à durée indéterminée, - condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 21. 760, 41 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, . 12. 434, 52 ¿ à titre de dommages et

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

L.1245-2 du code du travail.