L 1242-3 et L 1245-1 du code du travail, être requalifié en contrat à durée indéterminée.

L 1242-3 et L 1245-1 du code du travail, être requalifié en contrat à durée indéterminée.

[W] : - Dommages et intérêts en application de l'article 1245-2 du code du travail: 4 861,00 euros - Condamner la SASU [1] à verser à M.

1245-2 du code du travail, l'indemnité de 2.502 € qu'il réclame» ; ALORS QUE dans le cas d'activités permanentes, le recours au contrat de travail à durée déterminée est possible si la dispersion géographique

L. 1245-2 du code du travail, ne peut constituer un déni de justice, - les seules pièces produites par M.

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Il ne s'agit donc pas d'un motif prévu par l'article L1242-2 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L.1245-1 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels

de le requalifier en contrat à durée indéterminée en application de l'article 1245-1 du code de travail ; Sur les conséquences de la requalification Attendu qu'aux termes de l'article 1245-2 du code

Que conformément à l'article 1245-2 du code du travail, il est du à Mme Y... une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Qu'il sera alloué à Mme Y... une somme de

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rétroactivement à compter d'octobre 1990, prévue par l'article 1245-2 du code du travail, est une action personnelle relevant de la prescription

Les contrats de travail à durée déterminée n'ont donc pas été conclus pour pourvoir un emploi permanent. *** Aux termes des dispositions des articles L. 1242-2 et 1242-12 du code du travail, dans leur

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de