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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101170
28 octobre 2015
28 octobre 2015
à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble, le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), se prévalant du bénéfice de la subrogation légale de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301208
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Covéa caution ne disposait pas contre la société RA du recours subrogatoire de l'article 1251
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
José Y... relève appel incident et conclut à la réformation du jugement et au rejet des demandes de la compagnie mutuelles du Mans, en faisant valoir que celle-ci ne peut agir sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01080
3 novembre 2010
3 novembre 2010
tenu de payer la dette contractée par autrui ; qu'en disant que le mécanisme de la subrogation légale ne pouvait jouer, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301207
3 décembre 2008
3 décembre 2008
définitive de cette dette pèse sur le constructeur ; qu'ainsi, le garant subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, peut se retourner contre le constructeur pour être remboursé (violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100154
11 février 2010
11 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du code civil, ensemble l'article 1382 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201322
1 juillet 2010
1 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830
29 septembre 2015
29 septembre 2015
564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci prétend détenir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300322
19 mars 2013
19 mars 2013
l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101201
25 novembre 2009
25 novembre 2009
ses demandes formées à l'encontre de la société Mutuelle du Mans assurances, venant aux droits de la société Winterthur ; Attendu qu'ayant relevé que la société Elyo avait fondé son action sur l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa8f
11 octobre 1979
11 octobre 1979
DISPOSITION DE CELLE-CI ET A ETRE, EN CONSEQUENCE, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, A CONCURRENCE DU MONTANT DES SALAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT PAYES, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101187
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1251, 3° du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui était tenu avec d'autres ou pour d'autres au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
7 juillet 2010
7 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de
Source officielleciv1
61372440cd58014677413f1b
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3, du Code civil ;
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c4859d
13 mai 2004
13 mai 2004
réciproques ; qu'en niant la contribution de la société CGEA, emloyeur du conducteur du bus impliqué, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis de faute pénale, le Tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484ce
13 novembre 2003
13 novembre 2003
livraison d'une maison individuelle, dont la dette est radicalement différente de celle qui pèse sur l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee304
11 janvier 1989
11 janvier 1989
qu'ainsi, selon le moyen, faute d'avoir recherché si ce paiement n'était pas de nature à entraîner le jeu de la subrogation légale, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43385
2 octobre 1985
2 octobre 1985
AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SI LES QUITTANCES SUBROGATIVES ETAIENT IRREGULIERES, POUR AVOIR ETE DELIVREES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT, LE NOTAIRE BENEFICIAIT DE LA SUBROGATION LEGALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100808
1 juillet 2009
1 juillet 2009
verser à la Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD la somme de 80 000 euros avec intérêts légaux à compter du 16 octobre 2003 et de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100366
3 juin 2026
3 juin 2026
le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au motif adopté que la preuve de l'intérêt de ce dernier à acquitter la dette litigieuse ne serait pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 2 sur 3759