1251 3° du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;

-3 du Code civil, dans l'action de M.

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA

1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

2 derniers §- p. 4, §3) ; ALORS QUE, l'action ouverte au maître de l'ouvrage, en application de l'article 1251-3° du code civil, qui, après avoir indemnisé un tiers à un contrat de construction d'un

1251 3° du code civil, subrogée de plein droit à la banque pour le montant de ces échéances ainsi que dans les garanties prises au titre du prêt par cet organisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

tenue avec la société X... à l'égard de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à supposer

Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui