L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 613-9, premier alinéa, et L. 615-2, premier

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, l'article 126 du code de procédure civile autorise un plaideur à régulariser la situation objet de la fin de non-recevoir, ce qu'il a fait en l'espèce en

126 du code de procédure civile, elle demande en conséquence à la cour de réformer la décision attaquée et de déclarer recevable l'appel.

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

[D], alors « qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi

N... avait été assignée en première instance en qualité de liquidatrice et non de mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de qualité d'un

, et non de l'existence de dispositions expresses excluant toute régularisation, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 126, alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme X... fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, qualifié comme telle

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

de la Cour Vu les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3.

la procédure, de sorte que l'irrecevabilité devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 126 du code de procédure civile ; 3°/ que viole l'article 455

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

126 du code de procédure civile permet à une partie de régulariser les fins de non recevoir jusqu'a ce que le juge statue et que la décision a été produite avant le délai de saisine du JLD ; Suivant

L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des

D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,