583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.

[J] sur le fondement de l'article 1264 du Code de procédure civile Dans le dernier état de ses conclusions devant le premier juge, M.

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 abrogeant les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, les actions possessoires

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que

X... a proposé d'acquérir cette partie du terrain ; que les époux X... invoquent l'article 1264 du code de procédure civile et se prévalent d'une possession paisible et non contestée durant 23 ans de la

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile

646 du code civil et 1266 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'importe qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert ait déclaré être saisi de demandes tendant à «voir établie la propriété»

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

700 du code de procédure civile.

Par arrêt avant dire droit du 28 juin 2011, cette cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile.

809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.

[J] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3août 2016 : Vu les articles 1382 du code civil, 122, 123, 480, 700, 1264, 1265 et 1266 du code de procédure civile, A titre principal

L'article 702 du code civil, invoqué par M.

L'action possessoire ne pouvait être engagée, conformément à l'article 1264 du Code de Procédure Civile que dans l'année du trouble. Monsieur X... prétend l'avoir constaté le 1er juin 2003.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile ; Attendu