809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile ; Attendu

1264 du Code de procédure civile.

2278 et suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'article 2278 du code civil dispose que la

4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 abrogeant les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, les actions possessoires

[J] sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 3août 2016 : Vu les articles 1382 du code civil, 122, 123, 480, 700, 1264, 1265 et 1266 du code de procédure civile, A titre principal

786 du Code de Procédure Civile).

que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte et la menace ; qu'en vertu de l'article 1264 du code de procédure civile, les actions

2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure civile pour entendre mettre fin au trouble possessoire subi.

450 du code de procédure civile.

La dénonciation de nouvel oeuvre est une action possessoire et doit en application de l'article 1264 du code de procédure civile être ouverte dans l'année du trouble.

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

Elle indique qu'elle a revendiqué la protection possessoire qui au sens de l'article 1264 du code de procédure civile s'étend aux servitudes continues et apparentes, même lorsqu'elles sont conventionnelles

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code de procédure civile, - maintenir les époux X... en possession du passage

786 du Code de Procédure Civile).

786 du code de procédure civile).

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.