établir la possession du droit, requise par l'article 1264 du Code civil, dans l'année qui a précédé le trouble ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1264 du Code de procédure

2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2011, il demande à la cour, vu l'article 1264 du code de procédure civile et les pièces versées aux débats, de constater que la possession de M.

2015, les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ; que l'article 1264 du code de procédure civile

1264 du code de procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins l'action recevable, sans avoir vérifié, comme cela lui était demandé, que cette recevabilité était la conséquence exclusive des conseils qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

intervenue en 2005, les époux Y... doivent être déclarés irrecevables en leur action : que les époux Y... répliquent que les dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile ne s'appliquent

remettre en cause la réalité de la possession de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réintégrande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin

700 du code de procédure civile, condamne la société Moulin travaux publics à payer à M.

[J] sur le fondement de l'article 1264 du Code de procédure civile Dans le dernier état de ses conclusions devant le premier juge, M.

583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l'article 2279 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile

X... a proposé d'acquérir cette partie du terrain ; que les époux X... invoquent l'article 1264 du code de procédure civile et se prévalent d'une possession paisible et non contestée durant 23 ans de la

700 du code de procédure civile.

Par arrêt avant dire droit du 28 juin 2011, cette cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article 1264 du code de procédure civile.