; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 nouveau du

1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273 du code civil, celui-ci

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1273 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en admettant qu'il existait en l'espèce des présomptions qui permettaient de retenir l'intention de nover, bien que la novation ne puisse se présumer et que

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271.3 et 1273 du Code civil; et alors, d'autre part, que, pour constater l'existence d'une novation par substitution

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés,

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1272 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 122-13 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification selon les termes de l'article

450 du Code de Procédure Civile