Y..., prétendument délégant, à la conclusion d'un acte juridique entraînant l'extinction de la créance du délégataire sur le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger son débiteur originaire ayant fait une délégation de créance, peut

1275 du Code civil; 2°/ que, si la règle précitée de l'inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties

1275 du Code civil, que, d'autre part, et subsidiairement, l'acceptation du principe du paiement par un tiers d'un arrérage échu, n'implique nullement l'acceptation de ce tiers comme nouveau débiteur

la société Palladium France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité

1275 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes de la mention manuscrite portée par le gérant de la société Menuiserie Laurent sur la lettre du 29 janvier 1985 n'étaient

1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation crée un lien de droit nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant

1275 du Code civil ; alors que, d'autre part, la délégation est parfaite à chaque fois que le créancier délégataire manifeste son intention de décharger le délégant ; qu'en s'abstenant de rechercher si

1275 du Code civil, et alors, d'autre part, que, même dans l'hypothèse où la convention aurait un caractère commercial, la délégation parfaite suppose établie la volonté certaine et sans équivoque du

1275 du Code civil ; qu'en qualifiant cet acte de cession de créance pour le soumettre à la sanction de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CAMISAN DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRON (SOCIETE PIERRON

1275 du Code civil, faisant valoir que la société SABTP (le délégant) a donné instruction à la société LE CLOS SAINTE ANNE (le délégué) de payer la société CARI (le délégataire) ; Mais attendu que l'article

1275 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENGUELLA, EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES, A LUI DONNEE PAR

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il