Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101137
12 novembre 2009
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1293 3° du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500
3 juin 2009
3 juin 2009
1293 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Gefco à payer à la banque la somme de 165 853,85 euros, l'arrêt se borne à énoncer que postérieurement à la notification de la cession par
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e692
7 mai 1974
7 mai 1974
DE CASSATION, PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200586
9 avril 2009
9 avril 2009
232 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, méconnu les termes du litige dans la mesure où dans ses conclusions d'appel, comme devant le
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe3
14 janvier 1991
14 janvier 1991
406 et 408 du Code pénal, 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373-2 3 et 1293 du code civil, conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ca
18 octobre 2001
18 octobre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner M° W. aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60a
18 octobre 2001
18 octobre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner M° W. aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372698cd58014677426db0
4 janvier 2006
4 janvier 2006
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101070
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X...au titre de pensions alimentaires impayées ; que cependant, selon les dispositions de l'article 1293 du code civil, « la compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e998
26 juin 1973
26 juin 1973
DANS SES RAPPORTS AVEC SES CO-ASSOCIES ETRE, COMME EN L'ESPECE, UN MANDATAIRE ET A CE TITRE PASSIBLE EN CAS DE DETOURNEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; QUE CONSTITUE UN DETOURNEMENT
Source officiellecr
61372620cd58014677423235
8 septembre 2004
8 septembre 2004
1293 du Code civil, la compensation n'a pas lieu dans le cas de la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; que, dès lors, le mandataire, reconnu coupable d'avoir dissipé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300097
29 janvier 2013
29 janvier 2013
immobilière Davidsson international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Davidsson international à verser à la Fondation Abbé Pierre pour
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
C... et du caractère prétendument indépendant du compte no 012 036 9041 K alors que, d'une part, en vertu de l'article 1293 du code civil la compensation s'opère quelles que soient les causes de l'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200271
21 février 2019
21 février 2019
elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°) Alors que, en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1293 du code civil, les sommes éventuellement dues ne pouvaient pas être composées mêmes judiciairement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300617
27 juin 2019
27 juin 2019
1293 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b725100
23 janvier 2025
23 janvier 2025
abrogés par l'ordonnance du 10 février 2016, - en tout état de cause l'ancien article 1293 du code civil ne permet pas la compensation de plein droit, - la créance de quote-part du loyer ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb87
1 avril 2008
1 avril 2008
Ce principe est également édicté par l'article 1293 du code civil selon lequel la compensation ne peut avoir lieu en cas de demande en restitution d'un prêt à usage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
17 avril 2012
17 avril 2012
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 2 sur 927