[G]; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution de la somme de 27127, 23 euros à la SCI MAHADCHA; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution

, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail.

Le 13 avril 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et former des demandes de rappel de salaires

de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes. 2.

de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

en résultant ; qu'en énonçant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que Mme [G] se prévalait légitimement

L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

La rupture du contrat de travail de M.

Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société

À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

N° RG 25/00920 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5BX N° : 26/ Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction [U] [G] c/ S.A.R.L.

reclassement envers Mme [G] - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [G] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, - condamné la société [1] à verser

[G] [H] et la société [4] ont conclu le 13 mars 2015 un contrat de prestation de service à effet au 16 mars 2015 pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.

[G] a été placé en arrêt de travail. Le 09 janvier 2023, M.

du contrat de travail.

[G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M.

1109 et 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté d'une part, que Mme G... avait été

Mehmed G..., Segvin I..., Rufad M... et F... Emin ; pendant la période du 13 octobre 2011 au 13 décembre 2012 : D... ; pendant la période du 13 octobre 2011 au 13 décembre 2012 : M.