42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

que le transporteur maritime doit être mis hors de cause, mais au titre de la législation applicable au transport maritime et non au titre du l'article L 133-3 du code de commerce ; - Débouter les sociétés

G H un permis de construire en régularisation de travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal. 18.

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que

du livre 6 du code rural et de la pêche maritime.

En revanche, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la même date : " (...)

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

la Charente-Maritime la somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre le motif au soutien du dispositif

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

Jean-Claude XF..., demeurant à Borny-sur-Moselle (Moselle), 2 T, chemin d'Auche, 132 / de Mme Denise AS..., demeurant à Metz (Moselle), 13, square du Pontiffroy, 133 / de Mme Marie-Thérèse ZM...,

de l'article L. 133-5 du Code du travail, consacrant le principe : " à travail égal, salaire égal " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé le texte précité

42 et 43 (anciens), 112-1, 131-26, 460 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Michel B... l'exercice de tous ses droits civiques, civils et

Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au