de l'article 1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P. [O] et le condamne à payer à M.

X... la somme de 9 000 francs, chacun ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la ville de Paris à payer la somme de 9 000 francs à M.

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

servies à tort, en application des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse

application l'article 1304 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces produites, ni de l'arrêt que les époux A... aient soutenu en appel que l'assignation en référé avait

des dispositions de l'article 1302 du code civil qui n'envisage l'obligation que dans le cas de la faute du débiteur » ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société TPSAC, occupante des

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

application, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 1186 du code civil.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Montel, déduit de la prescription de la demande au regard des articles 1304 et