de la consommation, ensemble l'article 1304 du Code civil par fausse application. 2- ALORS, subsidiairement, QUE même à admettre que l'inobservation du délai d'acceptation de dix jours laissé à l'emprunteur

1116 et 1304 du Code civil.

1304 du Code civil ne sont pas applicables à une action en nullité intentée par les cautions et les tiers au contrat de crédit immobilier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

sus-visés par refus d'application ; Sur le septième moyen : Vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

application, l'article 2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

application, l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

X... et la société Ideal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

permanent leur mode de vie et "qu'il est donc tenu au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans qu'il y ait besoin de caractériser une faute" de sa part ; Attendu qu'en prononçant ainsi

application l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'action engagée par chaque salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P. [O] et le condamne à payer à M.

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai